Le présent Manuel fixe les règles de commande, de vente et de livraison des produits ou marchandises de la société FINIS FERER-SARL, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-036 du 16 juillet 2015 portant protection du consommateur et son décret d’application du 7 juillet 2016.

Les produits ou marchandises de la société s’entendent tous biens meubles ou immeubles issus de la réalisation de l’objet de ladite société, à savoir :

le commerce import-export ;

l’achat, la confection et la vente d’habits et autres matériels et équipements de la mode ;

la distribution de matériels et équipements de sécurité et de protection ;

la création et la commercialisation de marques dans le domaine de l’habillement ;

la représentation commerciale de marques et de fabriques.

Toute commande de produits ou marchandises de la société FINIS FERER-SARL implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par les conditions particulières, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d'achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux.

Toute commande doit être suffisamment précise et contenir au moins la nature et la quantité des biens et services commandés ainsi que les caractéristiques essentielles desdits biens.

Toute commande d’habits doit contenir : la couleur, la taille et la nature du tissu.

Le retour du bien par le client n’est possible que lorsque le produit livré contient des vices apparents ou n’est pas conforme au contenu de la commande notamment la couleur, la taille et la nature du tissu.

Le client dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la livraison du bien pour, en cas de non-conformité de la commande, en faire retour à la société et en demander l’échange.

Tout autre retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel de la société.

Les frais de retour du bien ne sont pas à la charge de la société.

Dans toute vente à distance, il sera mentionné la dénomination de la société, ses numéros de téléphone et de télécopie, l’adresse de son siège social, son numéro d’identification fiscal.

Toute communication faite avec la société devra se faire aux contacts habilités de la société.

Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. La Société peut, à tout moment, établir un tarif général qui sera porté à la connaissance des clients par voie de marquage, par étiquetage ou affichage, publication sur le site de la société ou par tout moyen approprié.

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de la société ou dans tous autres locaux désignés par la société. La vérification des marchandises par l'acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge.

En cas d'avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l'acheteur émettra des réserves claires et précises qu'il notifiera dans un délai de trois (3) jours, suivant la date de livraison par écrit auprès de la société ou du transporteur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d'approvisionnement. Sauf cas de force majeure, en cas de retard de livraison d'une durée supérieure à trente (30) jours ouvrables après la date indicative de livraison, l'acheteur aura l'option d'annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.

Aux fins du présent Manuel, sont considérés comme relevant de la force majeure les phénomènes naturels imprévisibles et imparables, tout acte de guerre ou de conflit armé, les invasions, les révolutions, les insurrections, les restrictions gouvernementales, les actes de terrorisme, une pandémie grave et contagieuse, les inondations ou incendies sur les lieux de travail et tous autres événements de nature ou gravité semblable, sous réserve qu’ils résultent de causes indépendantes de la volonté des Parties et autres qu’une faute ou négligence de leur part.

La société apportera le soin nécessaire à l'exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par la société, l'obligation de cette dernière sera limitée au remplacement des quantités défectueuses, sans autre indemnité.

Sont exclus de la garantie, les défauts et dommages résultant d'un stockage, de manutention, de transport ou d'utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l'aptitude à l'emploi du produit.

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à la commande du produit. En cas de retard de paiement, la société pourra suspendre la livraison et toutes les commandes en cours.

En cas de défaut de paiement, vingt-quatre (24) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par la société qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restant dues pour d'autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si la société n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Les marchandises vendues restent la propriété de la société jusqu'au complet règlement de leur prix. Toutefois, les risques afférents aux marchandises seront transférés à l'acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits.

La société gardera secrètes les données personnelles de ses clients et les informations qui lui seront divulguées par ces derniers pour les besoins de la commande, et ce tant pendant la durée de ladite commande qu'après son extinction. Aucune donnée personnelle d’un client de la société ne sera communiquée aux tiers.

Toutefois, la société se réserve le droit de conserver ces données aux fins de contacter les clients potentiels.

Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du tribunal de commerce de Bamako.

Fait à Bamako, le 09 mai 2025